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Un compromis de vente est un acte juridique qui engage les parties (acheteur et vendeur) dans la vente d’un bien immobilier.
Il s’agit d’un contrat qui peut être rédigé par un notaire ou par un avocat. Dans tous les cas, il faut bien prendre le temps de le lire attentivement avant de le signer.
Vous trouverez ci-dessous des conseils pour rédiger un compromis de vente en immobilier et pour bien comprendre son contenu.
Introduction au compromis de vente
Le compromis de vente est une étape importante dans la mise en place d’une transaction immobilière.
Il s’agit du contrat qui officialise la vente de votre bien immobilier et vous protège en cas de litige.
Le compromis de vente est également une garantie pour le vendeur que l’acheteur a bien les fonds nécessaires à la transaction. Si ce n’est pas le cas, le vendeur peut solliciter un délai supplémentaire avant la signature de l’acte authentique, sous réserve du versement des frais supplémentaires qu’il aurait pu engager.
Le compromis de vente doit être rédigé par un notaire ou un avocat. Dans tous les cas, si vous choisissez un professionnel pour rédiger votre compromis de vente, il faut savoir qu’il existe plusieurs modèles : – Le modèle « standard » : il est rédigé sur papier libre par le vendeur et l’acquéreur. – Le modèle « type » : il comporte des clauses types qui ont été fixés par décret (par exemple la clause suspensive relative à l’obtention du prêt). – Le modèle « personnalisable » : son contenu est entièrement adaptable à vos besoins (notamment pour y inscrire des mentions particulières).
Quels sont les documents nécessaires pour signer un compromis de vente ?
Pour signer un compromis de vente de votre bien immobilier, il est nécessaire d’obtenir différents documents. Si vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement, il faut notamment obtenir le titre de propriété du bien ainsi qu’un certificat d’urbanisme. Dans le cadre d’une vente en copropriété, vous devrez également fournir une copie des trois dernières assemblées générales de la copropriété.
Vous devrez également fournir une attestation concernant l’assurance et le règlement de la copropriété.
La procédure de la signature du compromis de vente
Le compromis de vente est un acte qui engage les parties.
Il faut donc être attentif à ne pas se tromper et éviter au maximum les oublis.
Le compromis de vente est un acte qui engage les parties. C’est pourquoi, il convient d’être vigilant quant aux points suivants : Vérifier la réalité du bien immobilier et sa qualité juridique (la sécurité des garanties).
La présence d’une clause suspensive liée à l’obtention d’un crédit immobilier. En cas de non-obtention du crédit, la signature n’aura pas lieu et le vendeur sera en mesure de récupérer son bien sans indemnité (sauf si cette condition était indiquée dans le compromis). Assurer votre transaction immobilière par une assurance ad hoc (dommage-ouvrage, etc. ). Souscrire une assurance couvrant la perte financière en cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux…).
La signature du compromis de vente doit intervenir avant le délai légal de rétractation.
Les informations concernant le bien immobilier doivent être exactes.
La rédaction du compromis de vente
Le compromis de vente est la première étape de l’achat.
La rédaction du compromis de vente est une étape importante qui mérite qu’on s’y attarde un peu.
Le compromis de vente doit contenir des informations essentielles comme le prix, l’identité des parties ou encore les conditions suspensives.
Le vendeur et l’acquéreur doivent avoir chacun un exemplaire du compromis afin d’en garder une copie à titre personnel.
Il faut savoir que le compromis de vente engendre des obligations pour les parties signataires. Cet acte engage donc celui qui le reçoit auprès du notaire, il présente toutefois quelques avantages non négligeables dont voici quelques exemples : – Le délai de rétractation : Pendant 7 jours après la signature du compromis, celui qui achète peut se rétracter totalement ou partiellement en justifiant son choix par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’une des parties (le vendeur ou l’acquéreur). – L’obligation d’information : Même si la signature du compromis ne donne pas lieu à un versement d’indemnité, elle implique que chacune des parties fournisse une information exacte sur le bien et ses caractéristiques (surface habitable, surface privative…). Si cette obligation n’est pas respectée, sans motif valable, l’acheteur pourra demander la nullité du contrat au tribunal compétent. – Les conditions suspensives : Il existe plusieurs types de conditions suspensives dans un compromis de vente. En voici quelques exemples : « L’obtention d’un crédit bancaire » « La conclusion d’un contrat d’assurance garantissant les risques liés à l’activité professionnelle ».
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Le délai de rétractation est un droit que vous avez dans le cadre d’une vente à distance, c’est-à-dire par téléphone ou internet. Ainsi, avant de signer un contrat, vous disposez du droit de changer d’avis et annuler votre commande, sans aucun frais ni pénalité. Dans ce cas précis, si la transaction n’a pas encore été réalisée, l’annulation peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la vente à distance est en cours d’exécution et qu’elle n’a pas aboutie à un contrat finalisé, l’abonnement ne sera pas facturé pour le mois en cours. Si vous souhaitez annuler votre abonnement Internet ou mobile avant son terme et sans motif valable (comme une erreur sur votre numéro), SFR doit rembourser les mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat initial. Pour tout autres motifs (par exemple : changement d’offre), SFR ne procèdera pas au remboursement des mensualités restantes jusqu’au terme du contrat initial.
La date de la signature du compromis de vente
La signature du compromis de vente est l’une des étapes les plus importantes dans le cadre d’un achat immobilier. En effet, elle vous engage à acheter un bien et vous permet de réserver ce bien en exclusivité pour une durée déterminée. Pour cela, il est impératif que le compromis soit signé avant la visite du logement. Cette signature scelle l’accord entre l’acquereur et le vendeur sur toutes les conditions relatives à la vente (prix, date de livraison, nombre de lots, etc. ).
La rédaction du compromis de vente : Ce document doit être établi par un notaire ou un agent immobilier habilité.
Il comporte donc des mentions obligatoires qui sont fixées par la loi et qu’il convient donc de respecter scrupuleusement afin d’assurer la validité du contrat. Dans le compromis de vente figurent notamment les informations suivantes : Les coordonnées des parties au contrat ; Le prix global TTC (y compris toutes taxes) ; La description détaillée du bien immobilier et sa localisation exacte ; Les conditions suspensives (obtention d’un prêt hypothécaire) ; La date butoir à laquelle la promesse synallagmatique doit être remise aux acquéreurs s’ils souhaitent se rétracter ou accepter le prix convenu ; Les conditions suspensives liées à l’obtention d’un crédit hypothécaire (rachat par exemple).
Le compromis de vente est un document qui engage l’acheteur et le vendeur sur les termes d’une transaction immobilière. Il s’agit d’un contrat préalable à la signature du contrat de vente définitif.
